Série S1 - Gosselin v. A.G. Quebec, 2002 SCC 84

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Gosselin v. A.G. Quebec, 2002 SCC 84

Dénomination générale des documents

    Titre parallèle

    Compléments du titre

    Mentions de responsabilité du titre

    Notes du titre

    Niveau de description

    Série

    Cote

    CA ON0034 10-169-S1

    Zone de l'édition

    Mention d'édition

    Mentions de responsabilité relatives à l'édition

    Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

    Mention d'échelle (cartographique)

    Mention de projection (cartographique)

    Mention des coordonnées (cartographiques)

    Mention d'échelle (architecturale)

    Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

    Zone des dates de production

    Date(s)

    • 1948-2006 (Production)

    Zone de description matérielle

    Description matérielle

    - 28.1 cm of textual records
    - 6x 60-minutes audio cassette tapes

    Zone de la collection

    Titre propre de la collection

    Titres parallèles de la collection

    Compléments du titre de la collection

    Mention de responsabilité relative à la collection

    Numérotation à l'intérieur de la collection

    Note sur la collection

    Zone de la description archivistique

    Nom du producteur

    Historique de la conservation

    Portée et contenu

    Gwen Brodsky counsel to National Association of Women and the Law (Constitutionality of welfare scheme providing reduced assistance to young people, based solely on their age.) Co-counsel: Rachel Cox. Includes a NAWL affidavit for application for leave to intervene (SCC); factums (with annotated Fr-Eng annotations); media files, various summaries of pleadings, facta, evidence; NAWL consultation, notes and correspondence; and tape recordings from Rachel Cox, re: factums (French to English).

    Zone des notes

    État de conservation

    Source immédiate d'acquisition

    Classement

    There are gaps in the file numbering due to restricted files being kept unpublished. See Restriction Note at fonds level.

    Langue des documents

      Écriture des documents

        Localisation des originaux

        Disponibilité d'autres formats

        Restrictions d'accès

        Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

        Instruments de recherche

        Éléments associés

        Éléments associés

        Accroissements

        Identifiant(s) alternatif(s)

        Numéro normalisé

        Numéro normalisé

        Mots-clés

        Mots-clés - Sujets

        Mots-clés - Lieux

        Mots-clés - Noms

        Mots-clés - Genre

        Zone du contrôle

        Identifiant de la description du document

        Identifiant du service d'archives

        Règles ou conventions

        Statut

        Niveau de détail

        Dates de production, de révision et de suppression

        Langue de la description

          Langage d'écriture de la description

            Sources

            Zone des entrées