Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Andrews v. Law Society of British Columbia, [1989] 1 S.C.R. 21
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Série
Cote
CA ON0034 10-169-S4
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1948-1987 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
- 16.3 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Portée et contenu
Gwen Brodsky counsel, with Mary Eberts, to LEAF (Constitutionality of denying a professional licence to practice law, based on non-citizenship. This was a watershed case interpreting s. 15 of the Charter, and the first s. 15 case to be heard by the Supreme Court of Canada.)
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
There are gaps in the file numbering due to restricted files being kept unpublished. See Restriction Note at fonds level.