Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Task Force on Policing in Ontario
Dénomination générale des documents
- Textual record
Titre parallèle
Compléments du titre
Report to the Solicitor General
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Dossier
Cote
CA ON0034 10-141-S2-F9
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1974, 1983-1984 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
1 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1936-)
Historique de la conservation
Portée et contenu
This file contains a report to the Solicitor General (February 1974), notes, draft report, report. It includes a report on the various options that were available pursuant to Provincial Statues and the Criminal code to obtain and enforce family law orders dealing with non-harassment and custody matters. The report was given to Interval Houses by Mitchell Smith and Michael Janigan, Barristers, Solicitors, and Notaries.
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
- English
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Open
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Box File Number
1-18