Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Referendum [NAC position] (1 of 3)
Dénomination générale des documents
- Textual records
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Dossier
Cote
CA ON0034 10-049-S1-F29
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1992 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
2 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1945-)
Historique de la conservation
Portée et contenu
The file contains records related to the proposed 1992 Charlottetown Accord that was submitted to a public referendum. The file includes records from the "NAC Says No Committee" and a NAC press conference presentation as well as background texts on the effects of the Accord. The file originally contained
"Bill C-81 : an act to provide for referendums on the Constitution of Canada = Projet de loi C-81 : loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada" and "Consensus report on the Constitution : Charlottetown, August 28,1992: final text. 1992" available within the Brian Dickson Law and Morisset libraries.
"Bill C-81 : an act to provide for referendums on the Constitution of Canada = Projet de loi C-81 : loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada" and "Consensus report on the Constitution : Charlottetown, August 28,1992: final text. 1992" available within the Brian Dickson Law and Morisset libraries.
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
- anglais
- français
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
open
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Box file number
2,16