Dossier F29 - Referendum [NAC position] (1 of 3)

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Referendum [NAC position] (1 of 3)

Dénomination générale des documents

  • Textual records

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

Niveau de description

Dossier

Cote

CA ON0034 10-049-S1-F29

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1992 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

2 cm of textual records

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

(1945-)

Historique de la conservation

Portée et contenu

The file contains records related to the proposed 1992 Charlottetown Accord that was submitted to a public referendum. The file includes records from the "NAC Says No Committee" and a NAC press conference presentation as well as background texts on the effects of the Accord. The file originally contained
"Bill C-81 : an act to provide for referendums on the Constitution of Canada = Projet de loi C-81 : loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada" and "Consensus report on the Constitution : Charlottetown, August 28,1992: final text. 1992" available within the Brian Dickson Law and Morisset libraries.

Zone des notes

État de conservation

Source immédiate d'acquisition

Classement

Langue des documents

  • anglais
  • français

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

open

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments associés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Box file number

2,16

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

Identifiant du service d'archives

Règles ou conventions

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision et de suppression

Langue de la description

Langage d'écriture de la description

Sources

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

Lieux associés

Genres associés