Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
On April 17, 1985 The Equality Rights section of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (S.15) comes into force
Dénomination générale des documents
- Graphic materials
Titre parallèle
Compléments du titre
Le 17 avril 1985, l'article 15 de la Charte Canadienne des droits et liberte, qui porte sur les droits a l'egalite, entrera en vigueur
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Pièce
Cote
CA ON0034 10-001-S5-I1404
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
Before 1985 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
1 print : poster ; 63 x 46 cm
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1977-1992)
Historique de la conservation
Portée et contenu
Poster with the states 15, the equality rights section of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This poster has an educational purpose. One side shows the English version and the other side the French version.
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
- anglais
- français
Écriture des documents
- latin
Note de langue et graphie
French