Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Criminal Justice Subcommittee
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Série
Cote
CA ON0034 10-105-S2
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1980-2002 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
91.7 cm of textual records
4 photographs : 10x15cm ; col.
4 photographs : 10x15cm ; col.
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
(1984-present)
Historique de la conservation
Portée et contenu
This series contains minutes of the RCCEVAW Criminal Justice Subcommittee, and related records such as research material, newspaper clippings, policy briefs, court proceedings, police protocol and training documents, and legislative reports. Some issues especially relevant to the Criminal Justice Committee include: the disclosure of rape crisis centre files, sentencing in domestic cases, restraining orders, police response to domestic violence, and stereotypes against women in Canadian courts.