Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Charitable Status - Legal documents
Dénomination générale des documents
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Dossier
Cote
CA ON0034 10-025-S1-F7
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1998 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
1 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Portée et contenu
This file consists of documents relating important dates for Canadian women and legal aspects in obtaining a "Registered Charities" status pertaining to income tax, charitable activity and federal not-for-profit incorporation. It contains a list of key dates for women in Canada, a draft of the Registered charities and the Income Tax Act, a blank Non-Profit Organization (NPO) Information Return form and the executive summary of "Charitable activity" under the Canadian Income Tax Act: definition, process and problems.
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Open
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Box File Number
1-7