Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
In the Court of Appeal between Her Majesty the Queen and Angelique Lyn Lavallee. Transcript of Appeal Evidence. Volume I, [Part 2 of 3.]
Dénomination générale des documents
- Textual record
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
Niveau de description
Dossier
Cote
CA ON0034 10-134-S1-F104
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1987 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
2.5 cm of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Portée et contenu
File consists of Volume I of the transcript of the evidence and proceedings in the Court of Appeal, in the Queen's Bench, had and taken before the Honourable Associate Chief Justice D. Scott, held at the City of Winnepeg, in the Province of Manitoba, on Monday, September 14, Tuesday, September 15 and Wednesday, September 16 A.D. 1987. In the Queen's Bench, between: Her Majesty the Queen, and Angelique Lyn Lavallee. Part 2 of 3.
Zone des notes
État de conservation
Source immédiate d'acquisition
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Accroissements
Identifiant(s) alternatif(s)
Box File Number
10,2